Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs

Article 63
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Texte intégral
63.Le comité exécutif délègue au greffier le pouvoir d’approprier des sommes provenant du fonds réservé aux dépenses liées à la tenue d’une élection afin de pouvoir tenir un scrutin municipal.
2024, R.C.E.V.Q. 196, a. 4.
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